CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Application ANGE 1D
En vigueur le 10 décembre 2018 | Version 1.15
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Application ANGE 1D En vigueur le 10 décembre 2018 | Version 1.15 |
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Au titre de vos fonctions au sein de l’Enseignement Catholique, un accès vous est donné à la plateforme ANGE 1D en vue de la saisie d’un certain nombre d’informations, ou de leur consultation, tel que détaillé ci-après. En accédant à votre compte et en vous connectant à la plateforme ANGE 1D, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
1 COORDONNEES1.1 La plateforme ANGE 1D est fournie par le Secrétariat général de l’enseignement catholique, association loi 1901 enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro [505 366 427 000 19], ayant son siège : 277, rue Saint-Jacques à Paris (75005) ci-après dénommé le « SGEC ». 1.2 La plateforme est accessible à l’adresse https://www.ange1d.fr 1.3 Le SGEC est joignable par téléphone au [01 53 73 73 50] ou par email au dpd@enseignement-catholique.fr.
2 OBJET2.1 Le SGEC fournit l’accès à la plateforme ANGE 1D afin que soient saisies dans une base de données unique les informations relatives aux élèves, responsables légaux et enseignants de l’Enseignement catholique pour la gestion de l’institution, et en vue de leur consultation ou utilisation par différentes entités parties prenantes de l’Enseignement Catholique (ci-après la « Plateforme »). 2.2 Ces données sont donc traitées pour différentes finalités : la remontée des données au Ministère de l’Education Nationale assurée par le SGEC et la gestion interne de l’Enseignement Catholique par le SGEC. La Plateforme permet également la collecte des informations pour la mise en place et la gestion d’un référentiel des données de l’Enseignement Catholique administré par l’Association Gabriel, au bénéfice des diverses entités parties prenantes de l’Enseignements Catholique. L’UGSEL, l’APEL et FORMIRIS auront ainsi accès aux données qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leurs missions au sein de l’Enseignement Catholique 2.3 Selon les cas, l’utilisateur est (i) un chef d’établissement du premier ou du second degré de l’Enseignement Catholique ou un observateur académique ayant l’obligation de saisir dans la Plateforme les données relatives aux élèves des établissements de l’Enseignement Catholique, leurs responsables légaux et les enseignants ou le cas échéant toute personne agissant sur délégation des chefs d’établissement ou des observateurs académiques dans les conditions prévues aux présentes CGU (ii) un observateur académique ou un directeur diocésain dans ses missions de gestion des effectifs de l’Enseignement Catholique pour les territoires sur lesquels il est compétent ou le cas échéant toute personne agissant sur délégation des chefs d’établissement ou des observateurs académiques dans les conditions prévues aux présentes CGU ou (iii) tout membre autorisé de l’Association Gabriel ou du SGEC dans le cadre de ses missions de gestion interne de l’Enseignement Catholique et de gestion du référentiel de données de l’Enseignement Catholique (ci-après individuellement « l’Utilisateur »). 2.4 La Plateforme peut, en outre, être utilisée par certains chefs d’établissement de l’Enseignement Catholique à titre de logiciel de gestion de la vie scolaire de l’établissement. 2.5 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le SGEC permet la saisie et l’accès aux données par les Utilisateurs.
3 DEFINITIONSLes termes avec une majuscule ont le sens défini lors de leur première utilisation ou dans la présente clause. 3.1 Codes d’Accès : désignent l’identifiant et le mot de passe permettant à un Utilisateur de s’identifier et d’accéder à la Plateforme via son Compte Utilisateur. 3.2 Compte Utilisateur : désigne l’espace individuel de la Plateforme sur lequel l’Utilisateur saisit et accède aux données. 3.3 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document. 3.4 Données : désignent les données sur les élèves des établissements de l’Enseignement Catholique et leurs responsables légaux, sur les enseignants des établissements de l’Enseignement Catholique, ainsi que plus généralement sur les établissements. Lorsque les Données sont des données à caractère personnel, elles sont traitées dans les conditions exposées à l’article 15 et à la Politique de protection des données du SGEC. 3.5 Enseignement Catholique : désigne l’institution régie par le Statut de l’Enseignement Catholique. 3.6 Plateforme : désigne la plateforme identifiée à l’article 2 administrée par le SGEC à destination de l’Utilisateur dans les conditions définies aux CGU. La Plateforme est accessible à l’adresse précisée au § 1.2. 3.7 Politiques de protection des données du SGEC : désignent la politique de protection des données à caractère personnel applicable aux traitements de données mis en œuvre par le SGEC, accessible à l’adresse Politique de protection des données. 3.8 SGEC : désigne le Secrétaire général de l’Enseignement Catholique dont les fonctions sont fixées par le Statut de l’Enseignement Catholique et / ou l’association qui fournit et administre la Plateforme, identifiée à l’article 1 des CGU. 3.9 Statut de l’Enseignement Catholique : désigne le Statut de l’Enseignement Catholique en France voté par le Comité national de l’Enseignement Catholique, dans sa version en vigueur. Toute fonction ou entité partie prenante de l’Enseignement Catholique mentionnée dans les présentes CGU (CAEC, directeur diocésain, etc.) a le sens défini au Statut de l’Enseignement Catholique. 3.10 Utilisateur : a le sens prévu à l’article 2.3.
4 REGLEMENTATION APPLICABLE4.1 Les CGU régissent les conditions d’utilisation de la Plateforme. 4.2 En acceptant en ligne les CGU, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve. 4.3 À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse […]. 4.4 Le SGEC pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute nouvelle règle de fonctionnement au sein de l’Enseignement Catholique ainsi que toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment par courrier électronique ou notification sur son Compte Utilisateur.
5 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE5.1 Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur, sans préjudice des stipulations de l’article 11.
6 ACCES A LA PLATEFORME6.1 L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés aux Utilisateurs dûment habilités par le SGEC en raison de leur fonction au sein de l’Enseignement Catholique. Les directeurs diocésains habilités par le SGEC à accéder à la Plateforme peuvent déléguer sous leur responsabilité leurs droits d’accès et d’utilisation à utilisateurs en raison de leur fonction au sein des CAEC ou des directions diocésaines et des organismes rattachés dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’Enseignement Catholique. Les chefs d’établissement peuvent déléguer sous leur responsabilité leurs droits d’accès et d’utilisation à toute personne agissant sur leurs instructions. 6.2 : « Les directeurs diocésains et chefs d’établissement doivent s’assurer qu’au départ ou changement de fonction d’une personne habilitée sur leur délégation, ses droits d’accès et d’utilisation à la Plateforme soient supprimés sans délai ». 6.3 Il appartient à l’Utilisateur de disposer des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet. 6.4 L’Utilisateur a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à la Plateforme et à son Compte Utilisateur, à l’exception des cas de force majeure, ou pour raisons de maintenance. L’Utilisateur est toutefois informé que le SGEC aura la faculté d’interrompre l’accès à la Plateforme et à son Compte Utilisateur en cas de force majeure ou pour des raisons de maintenance, de réparation, de dépannage ou en cas de survenance de difficultés informatiques ou techniques. 6.5 L’Utilisateur déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l’impossibilité pour le SGEC de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, la continuité de l’accès à la Plateforme et à son Compte Utilisateur et l’absence d’anomalie ne sont pas garantis, Gabriel n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.
7 COMPTE UTILISATEUR ET CODES D’ACCES7.1 Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur créé par le SGEC auquel il peut se connecter avec ses Codes d’Accès. 7.2 Les droits d’accès (lecture, écriture) et les Données auxquelles l’Utilisateur a accès sont configurés par le SGEC selon la fonction de l’Utilisateur au sein de l’Enseignement Catholique. 7.3 Les Codes d’Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. 7.4 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses Codes d’Accès. L’Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de le SGEC ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès. 7.5 Le SGEC pourra suspendre les Codes d’Accès de l’Utilisateur en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d’Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de le SGEC ou de ses fournisseurs ou sous-traitants. 7.6 Les données saisies dans la Plateforme demeurent accessibles par l’Utilisateur le temps qu’il demeure en fonction (en tant que Chef d’établissement, Observateur académique, Directeur diocésain, personnel de la direction diocésaine, personnel de l’établissement habilité par le chef d’établissement). Le Compte Utilisateur sera désactivé au moment de la cessation de ses fonctions par l’Utilisateur.
8 UTILISATION DE LA PLATEFORME – CONFIDENTIALITE8.1 La Plateforme est un service mis en place par le SGEC dont les fonctionnalités et l’utilisation peuvent évoluer en fonction notamment de l’organisation et du fonctionnement de l’Enseignement Catholique. 8.2 L’Utilisateur s’engage à saisir les Données chaque année selon les instructions qui lui sont transmises, et dans les délais requis. 8.3 L’Utilisateur est avisé que les Données qu’il saisit ou auquel il a accès sur la Plateforme sont pour l’essentiel soumises à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 8.4 Les données accessibles sur la Plateforme ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la constitution et de l’administration du référentiel de données de l’Enseignement Catholique, de la gestion des effectifs de l’Enseignement Catholique et de la remontée des données au Ministère de l’Education nationale par le Secrétariat général de l’Enseignement Catholique. Le cas échéant, un chef d’établissement peut utiliser la Plateforme comme outil de gestion de la vie scolaire de son établissement. 8.5 L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des Données qu’il saisit et/ou auxquelles il a accès. L’Utilisateur s’engage à ne jamais divulguer à un tiers non autorisé, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme, les documents, fichiers, données ou informations auxquels il a accès à des fins autres que les finalités visées à l’article 8.3, sans autorisation du SGEC. L’Utilisateur est conscient que des exports de données de la Plateforme présentent des risques de divulgation non autorisée des Données et s’engage à ne procéder à de tels exports que dans la mesure du strict nécessaire.
9 UTILISATION DE LA PLATEFORME A DES FIN DE GESTION DE LA VIE SCOLAIRE.9.1 La Plateforme peut être utilisée par les chefs d’établissement d’établissements du 1er degré qui le souhaiteraient à des fins de gestion de la vie scolaire dudit établissement. La mise à disposition de la Plateforme à cette fin se fait à titre gratuit, et le SGEC ne prend à ce titre qu’une obligation de moyen. 9.2 Lorsque la Plateforme est utilisée comme un des moyens de gestion de la vie scolaire d’un établissement du 1e degré, le chef d’établissement dudit établissement demeure seul responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux élèves, responsables légaux et enseignants ayant pour finalité la gestion de la vie scolaire, au sens de la réglementation applicable du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ou « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE10.1 La Plateforme, son contenu et l’ensemble des éléments qui les composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. La Plateforme n’opère aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments. 10.2 Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, de la Plateforme et des données contenues sur la Plateforme. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur la Plateforme et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
11 ARRÊT DE LA PLATEFORME11.1 Dans le cas où le SGEC décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture de la Plateforme, il en informera l’Utilisateur par tout moyen. 11.2 En cas d’arrêt, le SGEC conservera les logs de connexion durant la totalité de la période légale. Le SGEC se réserve la possibilité de conserver également toute donnée ou tout contenu, à titre de preuve, justifiant de la bonne exécution de ses obligations, pour la durée de prescription applicable telle que rappelée dans la Politique de protection des données.
12 RESPONSABILITE12.1 La responsabilité du SGEC ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture de la Plateforme qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à Gabriel. 12.2 La responsabilité du SGEC ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses Codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (iii) d’un cas de force majeure défini à l’article 13. 12.3 La responsabilité du SGEC à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur relative aux informations sur les élèves, les responsables légaux et les enseignants. 12.4 Le SGEC fait ses meilleurs efforts dans la fourniture et l’exploitation de la Plateforme. Néanmoins le SGEC ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance technique et / ou d’erreur de saisie par un Utilisateur de la Plateforme.
13 CONVENTION DE PREUVECompte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, l’Utilisateur et le SGEC conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de l’Association ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
14 FORCE MAJEUREL’Utilisateur et le SGEC ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
15 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL15.1 Le SGEC traite les données suivantes sur les Utilisateurs pour les besoins de l’administration de la Plateforme : nom, prénom, fonction, email, identifiants et mots de passe, ainsi que ses données de connexion à la Plateforme telles que date, heure, adresse IP, date et version des CGU acceptées, date de dernière modification du mot de passe, date d’expiration du mot passe. Pour toute information, l’Utilisateur peut contacter le SGEC aux coordonnées mentionnées à l’article 1.3. 15.2 Les chefs d’établissements, ou tout autre Utilisateur saisissant les données, sont tenus d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités visées à l’article 2 des CGU. [Le SGEC peut vous fournir des exemples de mentions d’information]. 15.3 Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le SGEC, la Politique de protection des données du SGEC est accessible à l’adresse mentionnée à l’article 3.7. 15.4 Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Association Gabriel dans la cadre de la mise en place et de l’administration du référentiel de données de l’Enseignement Catholique, la politique de protection des données de l’Association Gabriel est accessible à l’adresse mentionnée à l’article 3.7.
16 LOI APPLICABLELes CGU sont régies par le droit français.
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